La loi garantit la liberté de communication sur internet.
Les candidats et candidates, les partis ou toute personne intéressée peuvent donc librement créer et utiliser un site internet pour faire campagne.
Toutefois, les limites générales à la propagande électorale s’appliquent aussi sur internet.
Comme pour tout média, il existe certaines limitations à la liberté de communication électorale sur internet.
Ainsi, sont interdits :
- Les bandeaux publicitaires de propagande électorale sur internet ;
- La promotion de la gestion des collectivités territoriales est également interdite.
La veille et le jour du scrutin, jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sont interdits :
- La diffusion de message ayant le caractère de propagande électorale ;
- La diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif ;
- La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion.
La Commission des sondages est chargée de faire respecter ces interdictions, par ailleurs susceptibles de sanctions pénales.
En revanche, ces interdictions ne font pas obstacle à la poursuite de la diffusion de sondages qui auraient été publiés avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 1er)
- Code électoral (articles L. 48-1)
- Code électoral (articles L. 49)
- Code électoral (articles L. 52-1)
- Code électoral (articles L. 52-2)
- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (articles 11 et 12)
- Site internet de la Commission des sondages
- La Commission de contrôle de la campagne électorale et l'ARCOM contrôlent-ils la campagne sur internet ?
- Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les propos tenus par les candidats sur Internet, ou sur leurs sites ?
- Les frais de gestion d’un site local de soutien à un candidat doivent-ils être intégrés aux frais de campagne ?
- Peut-on faire campagne sur internet le jour et la veille du scrutin ?
- Quel est le statut des propos tenus sur internet par les candidats ?
- Quelles règles faut-il respecter sur les réseaux sociaux le jour et la veille du scrutin ?
- Que faire en cas de diffusion de « fausses nouvelles » ?