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Élection présidentielle 2022

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Quelles sont les règles s’appliquant aux collectivités territoriales pendant la campagne ?

Aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité territoriale n’est autorisée pendant les six mois précédant le mois de l’élection présidentielle.

Ces dispositions ont deux objectifs :

  • assurer l’égalité entre candidats et candidates ;
  • empêcher que soient contournées les règles plafonnant les dépenses électorales des candidats et candidates.

Tous les candidats et candidates sont astreints au strict respect des obligations en matière de financement de la campagne : il convient d’éviter qu’une propagande en faveur de ceux qui possèdent un mandat ne puisse se développer par l’intermédiaire des collectivités dont ils ont la charge.

Toutes les collectivités territoriales sont concernées.

L’élection présidentielle se déroulant sur l’ensemble du territoire national, toutes les collectivités, quels que soient leur nature ou leur périmètre géographique, entrent dans le champ d’application de la loi.

Le Conseil constitutionnel a considéré, par exemple, qu’un établissement public de coopération intercommunale est soumis à ces restrictions.

Quels sont les supports concernés ?

Tous les supports de communication sont visés par cette interdiction : par exemple, les publications municipales, des affiches, un stand dans une exposition, un achat de temps d’antenne à la radio ou à la télévision, l'édition de plaquettes, de brochures, l'achat d’espaces dans la presse écrite, site internet, etc.

Ne sont visées que les campagnes de promotion publicitaire vantant la gestion ou les réalisations des collectivités.

C’est donc le contenu du message délivré qui permet de se prononcer sur la conformité à la loi de la campagne publicitaire.

Ainsi, une campagne de promotion touristique d’une collectivité, vantant son environnement, sa manière de vivre, son patrimoine historique ou culturel ou cherchant à affirmer sa présence, par exemple par l’apposition d’un logo sur des maillots de sportifs, n’est pas contraire à l’objectif poursuivi par le législateur.

L’interdiction ne porte pas sur le bilan de mandat rédigé aux frais du candidat ou de la candidate lui-même. Il s’agit alors d’une dépense exposée « en vue de l’élection » au sens de l'article L.52-12 du code électoral, qui doit être retracée dans son compte de campagne.