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Élection présidentielle 2022

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Quelles sont les règles concernant la veille et le jour du vote ?

Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicable à cette élection les articles L. 47 A  et suivants du code électoral, relatifs à la propagande.

L’article L. 47 A du code électoral prévoit que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin. Il en va de même en cas de second tour.

Ainsi sont interdits, en application notamment des articles L. 47 et L. 49 du code électoral, tant la veille que le jour du scrutin :

  • toute propagande officielle, notamment audiovisuelle ;
  • toute réunion électorale ;
  • toute distribution de tracts, circulaires et autres documents ;
  • tout envoi au public, par voie électronique, d’un message ayant le caractère de propagande électorale ;
  • tout appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ou une candidate ;
  • toute publication d’un entretien d’un candidat ou d'un candidate par un quotidien ;
  • toute actualisation ou modification d’un site internet d’un candidat ou d'un candidate. Sur ce dernier point, la jurisprudence considère que le site inchangé peut rester accessible en ligne (Conseil d’État 8 juillet 2002, n° 239220, Élections municipales de Rodez, Conseil constitutionnel, 2002-2727 AN du 19 décembre 2002, A.N., Hauts-de-Seine, 8ème circ., cons. 5 et 2002-2690 AN du 20 janvier 2003, A.N., Paris, 1ère circ., cons. 6).

De même, la veille et le jour du scrutin, s’appliquent les dispositions de l’article L. 48-2 du code électoral, selon lesquelles « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

Enfin, s’agissant des sondages électoraux, l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion prévoit que leur publication, leur diffusion et leur commentaire par quelque moyen que ce soit sont interdits sur l’ensemble du territoire national la veille du scrutin et le jour du scrutin, jusqu’à la clôture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.