Quelles sont les règles pour voter par procuration ?

Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le code électoral prévoit que tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. Pour ce faire, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Pour mémoire, la loi qui a exceptionnellement autorisé un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, ne concernait que certains scrutins, notamment les élections départementales et régionales de juin 2021. Cette dérogation n’a pas été reconduite.

Qui peut voter par procuration ?

Tout électeur peut voter par procuration dès lors qu’il jouit de ses droits électoraux. Il suffit donc d’être inscrit sur une liste électorale ou une liste électorale consulaire.

Comment peut-on établir une procuration ?

La demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :

• Par télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ;
• Au moyen d’un formulaire CERFA de demande de vote par procuration qui peut être :
  • Soit téléchargé et imprimé : le formulaire CERFA 14952*03 téléchargeable est disponible en ligne ;
  • Soit fourni par l’autorité habilitée et renseigné auprès d’elle.

Lieux d'établissement de la procuration

Le mandant, lorsqu’il recourt tant à la télé-procédure « Maprocuration » qu’à la procédure via le formulaire CERFA papier, doit se présenter devant l'une des autorités suivantes :

• Un officier ou agent de police judiciaire habilité (commissariat de police ou gendarmerie), autre que les maires et leurs adjoints, ou un réserviste (réserve civile de la police nationale ou réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
• Ces autorités peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet ;
• Un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou le directeur de greffe de ce tribunal ;
• Un magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• Pour les personnes résidant hors de France, l'autorité consulaire compétente.

Pièces à fournir par le mandant pour l'établissement de la procuration

Si le mandant effectue sa demande par le formulaire de procuration CERFA, il doit justifier de son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.), mentionner ses coordonnées personnelles (nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription, numéro de téléphone) ainsi que celles du mandataire (nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur). Le formulaire est signé par le mandant.

Si le mandant effectue sa demande par la télé-procédure, il porte ces mêmes données à caractère personnel et informations, à l'exception de son numéro national d’électeur et de son numéro de téléphone auquel il substitue l'adresse de son courrier électronique. En outre, il identifie son mandataire en indiquant :

• Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;
• Soit son nom et ses prénom(s) dans l'ordre de l'état civil, sa date de naissance, son sexe et sa commune ou son consulat d'inscription.

Le cas particulier des personnes en situation de handicap

En cas de maladie ou d’infirmité graves empêchant le déplacement, sur une demande écrite accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître, un officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet, se déplace à domicile pour établir la procuration. Les personnes qui font l’objet de mesures de confinement, de quarantaine ou d'une prescription médicale de maintien à domicile peuvent également demander à une autorité habilitée de se déplacer dans le lieu où elles résident.

Durée de validité

La procuration peut être établie pour un seul tour ou pour les deux tours de scrutin.

Elle peut également être établie pour une période donnée. La durée de validité de la procuration peut aller jusqu’à un an ou, pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, jusqu’à trois ans.

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et d'en donner une nouvelle. La résiliation peut être effectuée via un formulaire CERFA papier ou via la télé-procédure.

Enfin, si le mandant se présente au bureau de vote avant son mandataire, ce dernier ne pourra plus voter au titre de la procuration qui lui a été confiée.

Attention aux délais en cas de demande tardive !

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible par le mandant, faute de quoi il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à sa place. En effet, compte tenu des délais nécessaires à son acheminement et son instruction ainsi que de prise en compte de celle-ci par la mairie, une procuration reçue trop tardivement ne pourra être enregistrée à temps sur la liste électorale.

Toutefois, une procuration reçue tardivement pour le premier tour, en fonction de la durée de validité qui a été choisie ou si elle a été établie pour les deux tours, sera valable pour le second tour. Cette possibilité vaut également pour les procurations dématérialisées puisque la procuration est prise en compte par la mairie et reportée sur la liste d'émargement.