logo conseil constitutionnel

Élection présidentielle 2022

Conseil-constitutionnel.fr

Que se passe-t-il lorsqu’un électeur affiche ostensiblement pour qui il va voter dans le bureau de vote ?

Le principe du secret du vote

Les manifestations ostensibles d’opinion lors du déroulement du scrutin contreviennent au principe du secret du suffrage énoncé par l’article 3 de la Constitution et inscrit à l’article L. 59 du code électoral.

Les poursuites pénales en cas de non-respect

Est puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura, « par inobservation volontaire de la loi, (…) violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité » (article L. 113 du code électoral).

Si le coupable est « fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d’une administration publique, ou chargé d’un ministère de service public ou président d’un bureau de vote », la peine encourue est doublée.

Les conséquences sur le plan électoral

D’une manière générale, le non-respect du secret du vote peut entraîner l’annulation de l’ensemble des opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.

Le juge de l’élection apprécie l’influence, réelle ou potentielle, de la manifestation sur le déroulement du scrutin en vérifiant si elle a été de nature à porter atteinte à la dignité du vote ou à provoquer des désordres dans les bureaux de vote ou leur voisinage.