Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote et peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens.
Le vote le jour du scrutin
Le vote par procuration
Les personnes placées en détention provisoire et les personnes détenues purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent voter par procuration.
Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent remplir le formulaire Cerfa afférent et produire la copie d'une des pièces justificatives d'identité requise.
Il appartient au chef d'établissement pénitentiaire :
- de recenser les personnes détenues souhaitant établir une procuration ;
- de prendre contact avec l'autorité habilitée pour organiser dans l'établissement la venue d'un officier de police judiciaire qui établira les procurations.
La permission de sortir
La possibilité de voter lors d'une permission de sortir n'est ouverte qu'aux personnes détenues condamnées. En sont toutefois exclues les personnes condamnées :
- soit à la perte des droits civiques
- soit à une peine de sûreté en cours d’exécution.
Elles peuvent demander une permission de sortir d'une journée (une pour chaque tour du scrutin) pour l'exercice de leur droit de vote.
L'obtention d'une permission de sortir, n'étant pas un droit, est soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire. En cas de refus d'une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration ou voter par correspondance.
Le vote anticipé par correspondance
Les personnes détenues peuvent exprimer leur suffrage en votant avant le jour du scrutin par correspondance au sein de l’établissement pénitentiaire.
Une liste nationale des personnes détenues admises à voter par correspondance est éditée par une commission électorale indépendante le 19 mars, après vérification des identités et de l’inscription au répertoire électoral unique. Cette liste est également valable pour le second tour.
A cet effet, la personne détenue doit demander, au plus tard le 4 mars, à être inscrite sur cette liste nationale.
La personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix. Une fois admise à voter par correspondance, elle ne pourra voter ni par procuration ni à l'urne dans sa commune d'inscription, sauf si sa période de détention prend fin avant le jour du scrutin et qu'elle n'a pas voté par correspondance dans l'établissement pénitentiaire.
Les électeurs expriment leurs suffrages pendant une période définie par chaque chef d'établissement :
- Pour le premier tour, entre le 28 mars et le 9 avril ;
- Pour le second tour, entre les 18 et 23 avril.
Les enveloppes électorales contenant les bulletins de vote par correspondance sont transmises à la commission électorale indépendante qui fait office de commission de recensement et de bureau de vote. Cette commission siège au Ministère de la Justice, à Paris.
En conséquence, le jour du scrutin, la commission procède à l'ouverture des enveloppes dont elle est rendue destinataire, au recensement des suffrages et à la proclamation des résultats.
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