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Élection présidentielle 2022

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Quelles sont les modalités concrètes de dépôt d’une réclamation dans un bureau de vote ?

Droit de contestation

  • Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en portant une réclamation.

Cette réclamation doit être portée dans le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote dans lequel il est inscrit.

  • Tout électeur a par ailleurs un droit d’accès au procès-verbal de ces opérations ;
  • Le procès-verbal comportant mention de la réclamation est transmis au Conseil constitutionnel par la commission départementale de recensement.

Délai de contestation

  • Le représentant de l’État, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations dans lesquelles les règles applicables n'ont pas été observées ;
  • Tout candidat ou candidate a le droit, dans le même délai, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales ;
  • En revanche, à partir du moment où le procès-verbal des opérations de vote est établi définitivement, l’électeur n’est plus autorisé à formuler une réclamation, ni à l’adresser au Conseil constitutionnel.