Que contiennent les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités d’un candidat ?

Les candidats et candidates doivent remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de leur situation patrimoniale conformes aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral.

Ces déclarations sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin.

La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

• les immeubles bâtis et non bâtis ;
• les valeurs mobilières ;
• les assurances vie ;
• les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;
• les biens mobiliers divers d'une valeur unitaire supérieure à 10 000€ ;
• les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
• les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
• les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
• les autres biens ;
• le passif.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chacun de ces éléments s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2022.

Cette déclaration doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur.

La déclaration d'intérêts et d'activités du candidat ou de la candidate porte sur les éléments suivants :

• les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ;
• les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
• les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ;
• les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;
• les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
• les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
• l'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;
• les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection.