La date d’envoi des parrainages est fixée en fonction de la date de publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs.
Quelle est cette date d’envoi ?
Le décret de convocation des électeurs est publié fin janvier 2022 (au plus tard le 30 janvier, soit dix semaines avant la date du premier tour). Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2022.
À compter de cette même date :
- Les formulaires de parrainage sont adressés aux élus par les autorités compétentes ;
- L’élu, dès qu’il a reçu son formulaire, après l’avoir correctement rempli, peut l’adresser sans délai par voie postale au Conseil constitutionnel, dans l'enveloppe prévue à cet effet.
La date limite de réception des parrainages au Conseil constitutionnel est fixée au vendredi 4 mars 2022 à 18 heures.
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (article 1er bis)
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
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