Indications pratiques aux élus habilités à parrainer des candidats

AVERTISSEMENT : Les formulaires de présentation sont envoyés par les préfets aux élus habilités par la loi à présenter un candidat ou une candidate, dès la publication du décret de convocation des élections.

Les formulaires vierges sont envoyés par l’administration (en règle générale, la préfecture) aux élus habilités le jour de la publication du décret de convocation des électeurs. Les élus reçoivent à leur nom, les maires en mairie, les autres élus à leur adresse personnelle ou professionnelle, un seul formulaire, même s’ils détiennent plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.

• La présentation se fait exclusivement par le formulaire dont le modèle a été arrêté par le Conseil constitutionnel. A peine d’irrecevabilité, les élus habilités doivent envoyer l’original du formulaire et non une photocopie ou une télécopie dans l'enveloppe fournie à cet effet.

• Les rubriques doivent être renseignées en lettres majuscules.

• L’élu est invité à donner précisément les coordonnées téléphoniques où il peut être joint ; ces éléments sont particulièrement utiles en cas de nécessité de vérification.

• Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un et un seul et cocher une seule des 20 cases correspondant à la mention d’un mandat ou d’un groupe de mandats (cf. le document sur la liste des mandats ouvrant droit de présentation).

• La signature doit être manuscrite.

• Le numéro du département (en bas à droite) doit être rempli.

Ce numéro constitue une information capitale dans la mesure où une candidature n’est retenue que si elle est présentée par au moins 500 citoyens habilités, « élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer ». Toute présentation doit donc être rattachée à un « département ».

Les conventions de codification (indiquées en note en bas du formulaire) sont les suivantes :

• Pour les départements métropolitains : notation usuelle (01 pour Ain, 02 pour Aisne, etc.) ; pour ces départements qui ont un code à deux chiffres, seules les deux cases de droite doivent être remplies.

• Les codifications (à trois chiffres) des collectivités d’outre-mer sont les suivantes :

– 971 pour la Guadeloupe ;

– 972 pour la Martinique ;

– 973 pour la Guyane ;

– 974 pour La Réunion ;

– 975 pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– 976 pour Mayotte ;

– 977 pour Saint-Barthélemy ;

– 978 pour Saint-Martin ;

– 986 pour les îles Wallis et Futuna ;

– 987 pour la Polynésie française ;

– 988 pour la Nouvelle-Calédonie.

• Pour les députés élus hors de France, sénateurs représentant les Français de l’étranger, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires : code 098 ;
• Pour les parlementaires européens de nationalité française élus en France : code 099 ;
• Pour les conseillers à l’Assemblée de Corse : département de rattachement (02A ou 02B)  fixé par délibération de l'Assemblée de Corse (en application des articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral) ;
• Pour les conseillers régionaux : département correspondant à la section départementale (département) au titre de laquelle ils se sont portés candidats et ont été proclamés élus ;
  • Pour les conseillers régionaux du Grand Est élus sur une section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace : département de rattachement (67 ou 68) fixé par délibération du conseil régional du Grand Est (en application de l'article L. 280-1 du code électoral) ;
  • Pour les conseillers d'Alsace : département où est situé leur canton d'élection (67 ou 68) ;
  • Pour les conseillers métropolitains de Lyon et pour les conseillers régionaux élus dans la section départementale correspondante : code 69.

• Sous réserve de dispositions particulières relatives à l’outre-mer et aux Français de l'étranger, le formulaire dûment rempli doit parvenir directement par voie postale au Conseil constitutionnel ;

• Une présentation, une fois envoyée par voie postale ou, outre-mer, déposée en préfecture, ne peut pas faire l’objet d’un retrait ;

• Par voie de conséquence, si un formulaire n’est pas correctement rempli, le Conseil constitutionnel n’a nulle obligation de procéder aux régularisations qui seraient demandées par un élu.