Qui peut parrainer un candidat à l’élection présidentielle ?

C’est l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui énumère les mandats ouvrant droit à parrainage d’une candidature, dans l’ordre et sous le libellé suivants :

• membre du Parlement (député ou sénateur) ;

• membre d’un conseil régional ;

• membre de l’Assemblée de Corse ;

• membre d’un conseil départemental ;

• membre du conseil de la métropole de Lyon ;

• membre de l’Assemblée de Guyane ;

• membre de l’Assemblée de Martinique ;

• membre d’un des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• membre du Conseil de Paris ;

• membre de l’assemblée de la Polynésie française ;

• membre d’une des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

• membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;

• maire ;

• maire délégué d’une commune déléguée ;

• maire délégué d’une commune associée ;

• maire d’arrondissement (Paris, Lyon, Marseille) ;

• conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

• président de conseil consulaire ;

• président de l’organe délibérant d’une métropole ;

• président du conseil d’une communauté urbaine ;

• président du conseil d’une communauté d’agglomération ;

• président du conseil d’une communauté de communes ;

• président du conseil exécutif de Corse ;

• président du conseil exécutif de Martinique ;

• président de la Polynésie française ;

• président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

• membre du Parlement européen ressortissant français élu en France.

Le formulaire de parrainage reprend cette liste en les distribuant en 20 rubriques :

1. Député
2. Sénateur
3. Représentant français au Parlement européen
4. Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger
5. Président de conseil consulaire
6. Président du conseil exécutif de Corse
7. Président du conseil exécutif de Martinique
8. Conseiller régional
9. Membre de l’Assemblée de Corse
10. Conseiller départemental
11. Conseiller de Paris
12. Conseiller métropolitain de Lyon
13. Maire
14. Maire délégué
15. Maire d’arrondissement
16. Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
17. Président de la Polynésie Française
18. Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
19. Membre d'une assemblée d'une collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier
20. Autre mandat habilité (indiquer lequel) :

Ces rubriques diffèrent du texte de la loi sur les points suivants :

• Les mandats de députés et de sénateurs [1] et [2] sont mentionnés séparément ;
• A l’inverse sont regroupés les mandats de :
  • membres de l'assemblée de Guyane, membre de l'assemblée de Martinique, membre d'un des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, membre de l’assemblée de la Polynésie française, membre d'une des assemblées de province de Nouvelle Calédonie, membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna [19] ;
  • maire délégué d'une commune associée et maire délégué d'une commune déléguée [14] ;
• L’appellation de « président d’un établissement public de coopération intercommunale» [16] comprend les fonctions de :
  • président du conseil d’une métropole (y compris celles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris) ;
  • président du conseil d’une communauté urbaine ;
  • président du conseil d’une communauté d’agglomération ;
  • président du conseil d’une communauté de communes.
• La rubrique « autres mandats » [20], prévue pour adapter le parrainage à tout changement imprévu à la liste des mandats, ne recouvre, en l’état du droit en vigueur, aucun mandat précis. Elle ne devrait donc pas être renseignée dans les présentations adressées au Conseil.