Quels sont les contrôles opérés par le Conseil constitutionnel sur les parrainages ?

Les contrôles sur la forme du parrainage

Pour être correctement et complètement rempli, chaque parrainage doit notamment :

• porter une signature manuscrite ;
• être daté ;
• être entièrement rempli.

Les contrôles relatifs au parrain

Le parrain doit être détenteur d’un mandat ou d’une fonction qui l’habilite à le faire. Le Conseil vérifie notamment :

• qu’il n’est pas démissionnaire de son mandat à la date à laquelle il a signé le formulaire ;
• qu’il occupe bien dans sa commune une fonction lui permettant de parrainer (ex : maire, président de certains EPCI...).

Le parrainage doit être formulé en faveur d’un candidat ou d’une candidate et d’un seul ou d’une seule.

Le Conseil vérifie notamment que :

• le candidat ou la candidate est correctement identifié par son nom et son prénom ;
• le parrain n’a pas rempli successivement deux parrainages en faveur de deux candidats ou candidates différents. La loi interdit de retirer un parrainage déjà reçu par le Conseil. Seul le premier parrainage sera validé, et le second automatiquement jugé non valable.

Attention : un élu cumulant plusieurs mandats ne peut pas parrainer plusieurs candidats ou candidates au titre de chacun de ses mandats. Il ne reçoit d’ailleurs qu’un seul formulaire de parrainage.

Les contrôles du nombre de parrainages

Les parrainages doivent émaner d’au moins 500 élus, répartis dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus de 10% des parrainages ne proviennent d’un même département ou d'une même collectivité.

Par exemple : si 80 élus d’un même département parrainent un même candidat ou une même candidate de façon parfaitement valide, le Conseil constitutionnel les publiera, mais ne tiendra compte que de 50 d’entre elles, en dépit de la validité des 30 autres, pour apprécier si le candidat ou la candidate parvient ou pas au seuil des 500 parrainages requis.