Textes de référence

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel