Les dépenses des candidats et candidates engagées en vue de leur élection sont soumises à des règles strictes de plafonnement et de remboursement, sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les plafonds de dépenses électorales
En l’état des textes en vigueur, ces plafonds sont de :
- 16 851 000 euros pour chacun des candidats et candidates présents au premier tour de scrutin ;
- 22 509 000 euros pour chacun des candidats et candidates présents au second tour.
Le montant maximal du remboursement forfaitaire
En fonction des résultats obtenus, le montant maximal pour chacun des candidats et des candidates est de :
- 800 423 euros pour les candidats et candidates qui n'ont pas recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ;
- 8 004 225 euros pour les autres candidats et candidates présents au premier tour ;
- 10 691 775 euros pour les candidats et candidates présents au second tour.
Ce montant correspond à une fraction du plafond des dépenses électorales, à savoir :
- 4,75 % pour les candidats et candidates qui n'ont pas recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ;
- 47,5 % pour les autres candidats et candidates. Il est identique pour les candidats et candidates présents au premier ou au second tour.
Dans tous les cas, la somme versée ne peut excéder le montant des dépenses du candidat ou de la candidate retracées dans son compte de campagne
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (article 3, II et V)
- Code électoral (article L. 52-11)
- Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales (article 1er)